Décret n°77-905 du 8 août 1977

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

Articles abrogés.

a modifié les dispositions suivantes

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 août 1996

Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 1 août 1996

Articles abrogés.

a modifié les dispositions suivantes

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 août 1996

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au mercredi 31 juillet 1996

Source : Légifrance