Abrogé1 août 1996
Créé le 1 janvier 1977
Articles abrogés.
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°77-905 du 8 août 1977
Article 23
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 août 1996
En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au mercredi 31 juillet 1996