Abrogé1 août 1996
Créé le 1 janvier 1977
Dispositions abrogées.
Décret n°77-905 du 8 août 1977
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 août 1996
En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au mercredi 31 juillet 1996
Dispositions abrogées.