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Décret n°77-699 du 27 mai 1977

Article 2

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Article 2

Sont abrogés le décret n° 62-1510 du 14 décembre 1962 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes passés au nom de l'Etat, ensemble les décrets n° 65-588 du 5 juillet 1965 et n° 71-51 du 18 janvier 1971 qui ont approuvé des modifications à ce cahier.

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Abrogé20 mars 2009

Créé le 1 novembre 1977 · Abrogé le 20 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de décrets sur les marchés publics

Résumé. Un décret supprime trois anciens décrets qui régissaient les marchés de fournitures courantes pour l'État.

Sont abrogés le décret n° 62-1510 du 14 décembre 1962 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes passés au nom de l'Etat, ensemble les décrets n° 65-588 du 5 juillet 1965 et n° 71-51 du 18 janvier 1971 qui ont approuvé des modifications à ce cahier.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 1977 au jeudi 19 mars 2009

Source : Légifrance