Le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 113 et 318 bis ;
Après l'avis de la commission centrale des marchés en date du 28 avril 1976 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances) ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation d'un nouveau règlement pour les marchés publics
Résumé. Un nouveau règlement pour les achats publics de fournitures et services est approuvé.
Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services annexé au présent décret.
Ce cahier n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de décrets sur les marchés publics
Résumé. Un décret supprime trois anciens décrets qui régissaient les marchés de fournitures courantes pour l'État.
Sont abrogés le décret n° 62-1510 du 14 décembre 1962 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes passés au nom de l'Etat, ensemble les décrets n° 65-588 du 5 juillet 1965 et n° 71-51 du 18 janvier 1971 qui ont approuvé des modifications à ce cahier.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des marchés publics
Résumé. Un décret modifie les règles pour les marchés publics de fournitures et services, en remplaçant d'anciens textes.
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du quatrième mois qui suivra la date de sa publication et qui sera publié au Journal officiel de la République française.