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Décret n°77-699 du 27 mai 1977

approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services

Abrogé20 mars 2009
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Le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 113 et 318 bis ;

Après l'avis de la commission centrale des marchés en date du 28 avril 1976 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances) ;

Abrogé20 mars 2009

Créé le 1 novembre 1977 · Abrogé le 20 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un nouveau règlement pour les marchés publics

Résumé. Un nouveau règlement pour les achats publics de fournitures et services est approuvé.

Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services annexé au présent décret.

Ce cahier n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.

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Abrogé20 mars 2009

Créé le 1 novembre 1977 · Abrogé le 20 mars 2009

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Abolition de décrets sur les marchés publics

Résumé. Un décret supprime trois anciens décrets qui régissaient les marchés de fournitures courantes pour l'État.

Sont abrogés le décret n° 62-1510 du 14 décembre 1962 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes passés au nom de l'Etat, ensemble les décrets n° 65-588 du 5 juillet 1965 et n° 71-51 du 18 janvier 1971 qui ont approuvé des modifications à ce cahier.

Abrogé20 mars 2009

Créé le 1 novembre 1977 · Abrogé le 20 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles des marchés publics

Résumé. Un décret modifie les règles pour les marchés publics de fournitures et services, en remplaçant d'anciens textes.

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du quatrième mois qui suivra la date de sa publication et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances,

ROBERT BOULIN.

Le ministre de l'intérieur,

CHRISTIAN BONNET.

Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sociale,

JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,

SIMONE VEIL.

En vigueur du mardi 1 novembre 1977 au jeudi 19 mars 2009

Décret n°77-699 du 27 mai 1977
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes