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Décret n°77-699 du 27 mai 1977

Abrogé20 mars 2009

Le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 113 et 318 bis ;

Après l'avis de la commission centrale des marchés en date du 28 avril 1976 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances) ;

Article 1

Abrogé20 mars 2009

Créé le 1 novembre 1977

Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services annexé au présent décret.
Ce cahier n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
.

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Article 2

Abrogé20 mars 2009

Créé le 1 novembre 1977

Sont abrogés le décret n° 62-1510 du 14 décembre 1962 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes passés au nom de l'Etat, ensemble les décrets n° 65-588 du 5 juillet 1965 et n° 71-51 du 18 janvier 1971 qui ont approuvé des modifications à ce cahier.

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Article 3

Abrogé20 mars 2009

Créé le 1 novembre 1977

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du quatrième mois qui suivra la date de sa publication et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances,

ROBERT BOULIN.

Le ministre de l'intérieur,

CHRISTIAN BONNET.

Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sociale,

JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,

SIMONE VEIL.

Abrogé depuis le vendredi 20 mars 2009

Abrogé parArrêté du 19 janvier 2009art. 2

En vigueur du mardi 1 novembre 1977 au jeudi 19 mars 2009

Décret n°77-699 du 27 mai 1977
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes