Décret n°77-306 du 24 mars 1977

Article 5

Abrogé7 août 2003

Créé le 29 mars 1977

Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

Abrogé parDécret n°2003-768 du 1 août 2003art. 6 (V) JORF 7 août 2003

En vigueur du mardi 29 mars 1977 au mercredi 6 août 2003