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Décret n°77-306 du 24 mars 1977

Article 1

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Article 1

Il est créé au siège de chaque région administrative une commission chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique.

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Créé le 29 mars 1977 · Abrogé le 7 août 2003

Il est créé au siège de chaque région administrative une commission chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 mars 1977 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance