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Décret n°77-306 du 24 mars 1977

Article 6

Abrogé7 août 2003

Créé le 29 mars 1977

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

En vigueur du mardi 29 mars 1977 au mercredi 6 août 2003