Décret n°77-1208 du 28 octobre 1977

Article 1

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Article 1

Les dépenses réelles d'investissement des collectivités locales et autres personnes morales visées à l'article 54 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 et retenues pour la répartition des dotations budgétaires annuelles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée comprennent les dépenses comptabilisées à la section d'investissement du compte administratif principal et de chacun des comptes administratifs à comptabilité distincte au titre :

Des immobilisations et immobilisations en cours ;

Du remboursement des dépenses d'immobilisation effectuées pour le compte des collectivités et autres personnes morales visées à l'article 54 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 par les personnes morales visées à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dans les conditions prévues par l'article R. 321-20 du même code.

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Créé le 30 octobre 1977 · Abrogé le 28 décembre 1985

Les dépenses réelles d'investissement des collectivités locales et autres personnes morales visées à l'article 54 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 et retenues pour la répartition des dotations budgétaires annuelles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée comprennent les dépenses comptabilisées à la section d'investissement du compte administratif principal et de chacun des comptes administratifs à comptabilité distincte au titre :

Des immobilisations et immobilisations en cours ;

Du remboursement des dépenses d'immobilisation effectuées pour le compte des collectivités et autres personnes morales visées à l'article 54 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 par les personnes morales visées à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dans les conditions prévues par l'article R. 321-20 du même code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 avril 1979 au vendredi 27 décembre 1985

En vigueur du dimanche 30 octobre 1977 au jeudi 12 avril 1979

Source : Légifrance