Décret n°77-1208 du 28 octobre 1977

Article 3

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Article 3

Ls dépenses réelles d'investissement définies aux articles 1er et 2 ci-dessus à prendre en considération pour la répartition au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année.

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Abrogé28 décembre 1986

Créé le 30 octobre 1977 · Abrogé le 28 décembre 1986

Ls dépenses réelles d'investissement définies aux articles 1er et 2 ci-dessus à prendre en considération pour la répartition au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 décembre 1986

En vigueur du dimanche 30 octobre 1977 au samedi 27 décembre 1986

Source : Légifrance