Décret n°77-1208 du 28 octobre 1977

Article 2

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Article 2

Ces dépenses ne sont retenues que dans la mesure où elles concernent des immobilisations non utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

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Abrogé28 décembre 1985

Créé le 30 octobre 1977 · Abrogé le 28 décembre 1985

Ces dépenses ne sont retenues que dans la mesure où elles concernent des immobilisations non utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 28 décembre 1985

En vigueur du dimanche 30 octobre 1977 au vendredi 27 décembre 1985

Source : Légifrance