Créé le 30 octobre 1977 · Abrogé le 28 décembre 1985
Ces dépenses ne sont retenues que dans la mesure où elles concernent des immobilisations non utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
Décret n°77-1208 du 28 octobre 1977
Ces dépenses ne sont retenues que dans la mesure où elles concernent des immobilisations non utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 octobre 1977 · Abrogé le 28 décembre 1985
Ces dépenses ne sont retenues que dans la mesure où elles concernent des immobilisations non utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
Abrogé depuis le samedi 28 décembre 1985
En vigueur du dimanche 30 octobre 1977 au vendredi 27 décembre 1985
Source : Légifrance