Abrogé par Décret n°85-1378 du 26 décembre 1985 - art. 8 (Ab) JORF 28 décembre 1985
Créé le 30 octobre 1977 · Abrogé le 28 décembre 1985
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.