Décret n°77-1208 du 28 octobre 1977

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 octobre 1977 · Abrogé le 28 décembre 1985

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 1977 au vendredi 27 décembre 1985

Source : Légifrance