Décret n°76-950 du 14 octobre 1976
Chapitre I : Listes de centre de vote
Abrogé1 janvier 2006
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du vendredi 22 octobre 1976 au samedi 31 décembre 2005
Chapitre I : Listes de centre de vote
Section I : Etablissement et révision des listes de centre de vote
Section II : Contentieux des listes de centre de vote
Section III : Contrôle des inscriptions sur les listes de centre