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JORF n°72 du 26 mars 1999
Arrêté du 10 mars 1999
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 1er,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de la vacation attribuée aux membres de la commission électorale instituée par l'article 5 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée, quand ils ne sont pas en activité, est fixé à 300 F par séance.
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Art. 2. - L'arrêté du 9 mars 1995 fixant le montant des vacations allouées aux membres de la commission électorale du ministère des affaires étrangères est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à partir du 1er janvier 1999.
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LE MONTANT DE LA VACATION ATTRIBUEE AUX MEMBRES DE LA COMMISSION ELECTORALE INSTITUEE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 7697 DU 31-01-1976,QUAND IL NE SONT PAS EN ACTIVITE,EST FIXE A 300FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-03-1995.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 76950 DU 14-10-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
J. de Zorzi
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
P. Laporte