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Décret n°76-950 du 14 octobre 1976

Abrogé1 janvier 2006par Décret 2005-1613 2005-12-22 art. 50 JORF 23 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 30 décembre 2003 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions locales de contrôle à l'occasion de l'élection du Président de la République
Arrêté du 14 mai 1999 fixant les heures d'ouverture et de clôture du scrutin dans les centres de vote à l'étranger pour l'élection des représentants au Parlement européen
Arrêté du 10 mars 1999 fixant le montant des vacations allouées aux membres de la commission électorale du ministère des affaires étrangères

Met en application

  • Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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