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Décret n°76-950 du 14 octobre 1976

Article 47

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Article 47

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2006

Créé le 22 octobre 1976 · Abrogé le 1 janvier 2006

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du vendredi 22 octobre 1976 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance