Abrogé3 juillet 1996
Abrogé par Décret n°96-596 du 27 juin 1996 - art. 19 (Ab) JORF 3 juillet 1996
Créé le 14 septembre 1976
Les titulaires de droits de chasse ou de destruction, les propriétaires et locataires de terrains de toute nature, à l'exception des terrains bâtis, cours et jardins attenant à des habitations, sont tenus de prêter leur concours à la mise en oeuvre des dispositions prises en application de l'article 13 (3e alinéa) ci-dessus.