Décret n°76-867 du 13 septembre 1976

Article 14

Créé le 14 septembre 1976

Les titulaires de droits de chasse ou de destruction, les propriétaires et locataires de terrains de toute nature, à l'exception des terrains bâtis, cours et jardins attenant à des habitations, sont tenus de prêter leur concours à la mise en oeuvre des dispositions prises en application de l'article 13 (3e alinéa) ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 septembre 1976 au mardi 2 juillet 1996