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Décret n°76-867 du 13 septembre 1976
Abrogé3 juillet 1996
Abrogé par Décret 96-596 1996-06-27 art. 19 JORF 3 juillet 1996
Mesures d'application des articles 232 à 232-3 du code rural
Abrogé3 juillet 1996Mesures d'application des articles 232 à 232-3 du ode rural
Abrogé3 juillet 1996Abrogé depuis le mercredi 3 juillet 1996
Abrogé parDécret 96-596 1996-06-27 art. 19 JORF 3 juillet 1996
En vigueur du mardi 14 septembre 1976 au mardi 2 juillet 1996
Décret n°76-867 du 13 septembre 1976
Mesures d'application des articles 232 à 232-3 du code rural
Mesures d'application des articles 232 à 232-3 du ode rural