Décret n°76-832 du 24 août 1976

Article 5

Créé le 29 août 1976 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé.

Effets de cet article

cite

Loi n° 63-156 du 23 février 1963art. 60 Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022art. 40

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 48 (V)

En vigueur du mardi 30 décembre 2003 au lundi 31 décembre 2012

En vigueur du dimanche 29 août 1976 au lundi 29 décembre 2003