Abrogé par Décret n°2003-702 du 29 juillet 2003 - art. 7 (V)
Créé le 25 juillet 1976 · En vigueur du 3 avril 1997 au 2 août 2003
Abrogé depuis le dimanche 3 août 2003
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au samedi 2 août 2003
Les articles R. 112-6 à R. 112-31du code de la consommationprécité sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celui-ci.
En vigueur du vendredi 21 décembre 1984 au mercredi 2 avril 1997
Le décret ⏺ du 7 décembre 1984 précité estapplicable aux produits qui font l'objet du présent décret dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celui-ci.
En vigueur du dimanche 25 juillet 1976 au jeudi 20 décembre 1984
Le décret susvisé du 12 octobre 1972 demeure applicable aux produits qui font l'objet du présent décret dans toutes les dispositions qui ne sont pas contraires à celui-ci.