Décret n°76-692 du 13 juillet 1976

Article 9

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Article 9

Les articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation précité sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celui-ci.

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Créé le 25 juillet 1976 · Abrogé le 3 août 2003

Les articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation précité sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celui-ci.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au samedi 2 août 2003

En vigueur du vendredi 21 décembre 1984 au mercredi 2 avril 1997

En vigueur du dimanche 25 juillet 1976 au jeudi 20 décembre 1984

Source : Légifrance