Abrogé par Décret n°2003-702 du 29 juillet 2003 - art. 7 (V)
Créé le 25 juillet 1976 · Abrogé le 3 août 2003
Les articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation précité sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celui-ci.