Créé le 3 août 2003
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976
Art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12
Décret n°2003-702 du 29 juillet 2003
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 3 août 2003