Article L212-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocations pour les familles des personnes en service national avec des ressources insuffisantes
Résumé Les familles des personnes en service national peuvent obtenir de l'argent de l'État si elles en ont besoin.
Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent les obligations du service national, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations.
Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat. Elles sont accordées par l'autorité administrative.
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