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Décret n°76-304 du 2 avril 1976

FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE VERSEES AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS EFFECTUENT LEUR SERVICE NATIONAL ACTIF

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Code de la famille et de l'aide sociale 156. Code du service national L62. Décret 355 1964-04-20 PORTANT REFORME DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A L'OCTROI DES ALLOCATIONS SERVIES AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS INDISPENSABLES EFFECTUENT LEUR SERVICE MILITAIRE ; Décret 303 1976-04-02 RELATIF A L'OCTROI DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS EFFECTUENT LEUR SERVICE NATIONAL ACTIF.

En vigueur depuis le 8 avril 1976 · Dernière version le 23 décembre 2000

L'allocation prévue aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'action sociale et des familles et octroyée dans les conditions fixées par les décrets (n. 64-355) du 30 avril 1964 et (n. 76-303) du 2 avril 1976 susvisés comporte trois taux déterminés comme suit :

Un taux maximum si le quotient des ressources par personne à charge, défini comme il est dit à l'article 3 du décret du 2 avril 1976 susvisé, est inférieur ou égal à la moitié du salaire de base prévu audit article ;

Un taux moyen si ce quotient est compris entre la moitié et les trois quarts dudit salaire de base ;

Un taux minimum si ce quotient est compris entre les trois quarts et la totalité de ce même salaire de base.

En vigueur depuis le 8 avril 1976

Le montant mensuel des allocations est fixé à :

300 F pour celles qui sont servies au taux maximum ;

200 F pour celles qui sont servies au taux moyen ;

100 F pour celles qui sont servies au taux minimum.

En vigueur depuis le 8 avril 1976

Ces taux sont applicables aux allocations accordées à la suite de demandes déposées à compter du 1er mars 1976.

Lorsque la demande en aura été faite avant cette date les allocations seront servies sur la base du taux moyen.

En vigueur depuis le 8 avril 1976

Le taux des majorations pour enfants est égal à celui des allocations familiales correspondant au même nombre d'enfants à charge : toutefois, ce taux est pour chacun des deux premiers enfants, celui des allocations familiales alloués pour deux enfants à charge.

Le taux des majorations pour ascendants est fixé à la moitié de l'allocation principale pour chacun des ascendants à charge.

En vigueur depuis le 8 avril 1976

Les allocations servies aux bénéficiaires qui résident dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger sont payées pour leur contre-valeur en monnaie locale d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation.

PREMIER MINISTRE : J. CHIRAC.

MINISTRE DE LA SANTE : S. VEIL.

MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA SANTE : M. PONIATOWSKI.

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES : J. SAUVAGNARGUES.

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : J.-P. FOURCADE.

MINISTRE DE LA DEFENSE : Y. BOURGES.

MINISTRE DE COOPERATION : J. DE LIPKOWSKI.

MINISTRE DE L'AGRICULTURE : C. BONNET.

SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER :

O. STIRN.

En vigueur depuis le jeudi 8 avril 1976

Décret n°76-304 du 2 avril 1976
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Article 5