Décret n°76-225 du 4 mars 1976

Article 9

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Article 9

Sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment le décret n° 45-276 du 21 février 1945 relatif au fonctionnement de la direction du déminage et le décret n° 47-702 du 11 avril 1947 transférant au ministère de la reconstruction et de l'urbanisme certaines attributions conférées au ministère de la guerre en matière de travaux de désobusage.

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Créé le 10 mars 1976 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de déminage

Résumé. Un décret supprime d'anciennes règles sur le déminage pour les remplacer par de nouvelles.

Sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment le décret n° 45-276 du 21 février 1945 relatif au fonctionnement de la direction du déminage et le décret n° 47-702 du 11 avril 1947 transférant au ministère de la reconstruction et de l'urbanisme certaines attributions conférées au ministère de la guerre en matière de travaux de désobusage.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au dimanche 30 novembre 2014

En résumé. L'article abroge deux décrets anciens relatifs au déminage et aux travaux de désobusage.

En vigueur du mercredi 10 mars 1976 au dimanche 30 mars 2014

Source : Légifrance