Créé le 10 mars 1976 · Abrogé le 1 décembre 2014
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Modification des règles de déminage
Sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment le décret n° 45-276 du 21 février 1945 relatif au fonctionnement de la direction du déminage et le décret n° 47-702 du 11 avril 1947 transférant au ministère de la reconstruction et de l'urbanisme certaines attributions conférées au ministère de la guerre en matière de travaux de désobusage.