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Décret n° 47-702 du 11 avril 1947

transférant au ministère de la reconstruction et de l'urbanisme certaines attributions conférées au ministère de la guerre en matière de désobusage

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Décret n° 47-702 du 11 avril 1947

Modifié parDécret n°76-225 du 4 mars 1976Décret n°76-225 du 4 mars 1976art. 1, v. init.