Décret n°99-976 du 30 novembre 1999

Article 1

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Article 1

Pour les établissements et les professions mentionnés à l'

article L. 200-1 du code du travail

(

Champ d'application du livre II du Code du travail

)

Art. L.200-1

Champ d'application du livre II du Code du travail

Le livre II du Code du travail s'applique à tous les types d'établissements, qu'ils soient industriels, commerciaux, publics ou privés.

ainsi que dans les établissements artisanaux, coopératifs et agricoles et dans leurs dépendances, pendant la période comprise entre le 1er décembre 1999 et le 31 mars 2000, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour faire face à un surcroît temporaire d'activité lié au passage à l'an 2000 :

1. Les décisions prises en application des premier, troisième et quatrième alinéas de l'

article L. 212-7 du code du travail

(

Limites des heures supplémentaires

)

Art. L.212-7

Limites des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont limitées à 44 ou 46 heures par semaine, avec des exceptions possibles en cas de circonstances exceptionnelles.

, de l'article 993-3 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 994 du code rural le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par l'autorité administrative compétente pour le siège de l'entreprise ;

2. Les décisions prises en application de l'

article L. 221-6 du code du travail

(

Aménagement du repos dominical

)

Art. L.221-6

Aménagement du repos dominical

Le repos dominical peut être aménagé si c'est nécessaire pour le public ou l'établissement, avec des alternatives comme un autre jour de repos ou un repos partiel.

, de l'article 997 du code rural, le sont, par exception aux dispositions de l'article R. 221-1 du même code et à celles de l'

article 2 du décret du 17 octobre 1975 susvisé

, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par le préfet du département ou par le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du siège de l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 mars 2000

Créé le 1 décembre 1999 · Périmé le 31 mars 2000

Pour les établissements et les professions mentionnés à l'article L. 200-1 du code du travail (Champ d'application du livre II du Code du travail) ainsi que dans les établissements artisanaux, coopératifs et agricoles et dans leurs dépendances, pendant la période comprise entre le 1er décembre 1999 et le 31 mars 2000, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour faire face à un surcroît temporaire d'activité lié au passage à l'an 2000 :

1. Les décisions prises en application des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 212-7 du code du travail (Limites des heures supplémentaires), de l'article 993-3 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 994 du code rural le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par l'autorité administrative compétente pour le siège de l'entreprise ;

2. Les décisions prises en application de l'article L. 221-6 du code du travail (Aménagement du repos dominical), de l'article 997 du code rural, le sont, par exception aux dispositions de l'article R. 221-1 du même code et à celles de l'article 2 du décret du 17 octobre 1975 susvisé, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par le préfet du département ou par le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du siège de l'entreprise.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 mars 2000

En vigueur du mercredi 1 décembre 1999 au jeudi 30 mars 2000

Source : Légifrance