Créé le 12 octobre 1975 · Abrogé le 20 août 1995
Il est créé un certificat Cadre infirmier. Ce certificat est délivré aux personnes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière qui ont suivi un enseignement dans une école de cadres agréée par le ministre de la santé et subi avec succès un examen à l'issue de cet enseignement.
Par dérogation au premier alinéa de cet article, le certificat cadre infirmier est attribué par équivalence aux personnes titulaires du certificat cadre infirmier de secteur psychiatrique qui en font la demande auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui leur a délivré ce certificat.
Créé le 12 octobre 1975 · Abrogé le 20 août 1995
Un arrêté du ministre de la santé, pris après avis de la commission des infirmiers et infirmières du conseil supérieur des professions paramédicales, fixe :
1° Les conditions d'agrément des écoles de cadres ;
2° Les conditions d'admission dans ces écoles ;
3° Le programme d'enseignement ;
4° Les épreuves de l'examen sanctionnant les études.
Créé le 12 octobre 1975 · Abrogé le 20 août 1995
A titre provisoire, le certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier ou d'infirmière cadre de santé publique, créé par le décret n° 73-822 du 7 août 1973, est maintenu.
Créé le 12 octobre 1975 · Abrogé le 20 août 1995
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 73-822 du 7 août 1973, le certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier ou d'infirmière cadre de santé publique peut être attribué par équivalence aux personnes ayant, antérieurement à la publication du décret précité, suivi à l'école nationale de la santé publique de Rennes la formation de cadre responsable de service infirmier de santé publique et subi avec succès les épreuves de l'examen sanctionnant ces études.
Créé le 12 octobre 1975 · Abrogé le 20 août 1995
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.