Abrogé par Décret n°95-926 du 18 août 1995 - art. 4 (V) JORF 20 août 1995
Créé le 12 octobre 1975 · Abrogé le 20 août 1995
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 73-822 du 7 août 1973, le certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier ou d'infirmière cadre de santé publique peut être attribué par équivalence aux personnes ayant, antérieurement à la publication du décret précité, suivi à l'école nationale de la santé publique de Rennes la formation de cadre responsable de service infirmier de santé publique et subi avec succès les épreuves de l'examen sanctionnant ces études.