Abrogé par Décret n°95-926 du 18 août 1995 - art. 4 (V) JORF 20 août 1995
Créé le 12 octobre 1975 · Abrogé le 20 août 1995
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.
Décret n°75-928 du 9 octobre 1975
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.
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Abrogé par Décret n°95-926 du 18 août 1995 - art. 4 (V) JORF 20 août 1995
Créé le 12 octobre 1975 · Abrogé le 20 août 1995
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.
Abrogé depuis le dimanche 20 août 1995
Abrogé parDécret n°95-926 du 18 août 1995art. 4 (V) JORF 20 août 1995
En vigueur du dimanche 12 octobre 1975 au samedi 19 août 1995
Source : Légifrance