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Décret n°75-911 du 6 octobre 1975

Article 11

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Article 11

Toute demande d'agrément doit être accompagnée des documents suivants :

1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du centre ;

2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement de l'association ;

3° La liste des personnes qui dirigent ou administrent le centre avec, pour chacune d'elles, l'indication de leur nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et nature de l'activité exercée dans le centre ;

4° Pour chacun des dirigeants ou administrateurs, le certificat prévu à l'article 6 ci-dessus ;

5° La liste des membres à la date de la présentation de la demande avec indication du nom, de la profession et du lieu d'exercice de celle-ci ;

6° Une copie certifiée conforme du contrat d'assurance mentionné à l'article 8 ci-dessus ;

7° L'engagement prévu à l'article 9 ci-dessus ;

8° Pour les centres de gestion agricoles, la justification que les responsables de leurs services comptables remplissent les conditions de diplôme ou d'expérience prévues à l'article 16 ci-dessous ;

9° Le texte de la convention conclue avec l'administration fiscale ;

10° Une notice indiquant la nature des services rendus par le centre à ses membres adhérents ;

11° Un rapport des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative de la création du centre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 octobre 1975 · Abrogé le 14 octobre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l'agrément d'une association

Résumé. Pour obtenir un agrément, une association doit fournir des documents comme ses statuts, la liste de ses dirigeants et membres, ainsi que des preuves d'assurance et de respect du secret professionnel.

Toute demande d'agrément doit être accompagnée des documents suivants :

1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du centre ;

2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement de l'association ;

3° La liste des personnes qui dirigent ou administrent le centre avec, pour chacune d'elles, l'indication de leur nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et nature de l'activité exercée dans le centre ;

4° Pour chacun des dirigeants ou administrateurs, le certificat prévu à l'article 6 ci-dessus ;

5° La liste des membres à la date de la présentation de la demande avec indication du nom, de la profession et du lieu d'exercice de celle-ci ;

6° Une copie certifiée conforme du contrat d'assurance mentionné à l'article 8 ci-dessus ;

7° L'engagement prévu à l'article 9 ci-dessus ;

8° Pour les centres de gestion agricoles, la justification que les responsables de leurs services comptables remplissent les conditions de diplôme ou d'expérience prévues à l'article 16 ci-dessous ;

9° Le texte de la convention conclue avec l'administration fiscale ;

10° Une notice indiquant la nature des services rendus par le centre à ses membres adhérents ;

11° Un rapport des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative de la création du centre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 octobre 1975 au jeudi 13 octobre 2016

Source : Légifrance