Abrogé14 octobre 2016
Créé le 9 octobre 1975
Les centres s'engagent à exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret professionnel.
Décret n°75-911 du 6 octobre 1975
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 octobre 2016
En vigueur du jeudi 9 octobre 1975 au jeudi 13 octobre 2016
Les centres s'engagent à exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret professionnel.