Créé le 9 octobre 1975
Les demandes d'agrément sont remises au directeur des services fiscaux du département, dans lequel le centre de gestion a son siège.
Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur des services fiscaux en délivre récépissé.
Abrogé depuis le vendredi 14 octobre 2016
En vigueur du jeudi 9 octobre 1975 au jeudi 13 octobre 2016
Les demandes d'agrément sont remises au directeur des services fiscaux du département, dans lequel le centre de gestion a son siège.
Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur des services fiscaux en délivre récépissé.