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Décret n°75-911 du 6 octobre 1975

Article 10

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Article 10

Les demandes d'agrément sont remises au directeur des services fiscaux du département, dans lequel le centre de gestion a son siège.

Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur des services fiscaux en délivre récépissé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 octobre 1975 · Abrogé le 14 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'agrément des centres de gestion

Résumé. Les demandes d'agrément pour les centres de gestion sont soumises au directeur des services fiscaux du département où se trouve le siège du centre.

Les demandes d'agrément sont remises au directeur des services fiscaux du département, dans lequel le centre de gestion a son siège.

Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur des services fiscaux en délivre récépissé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 octobre 1975 au jeudi 13 octobre 2016

Source : Légifrance