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Chapitre II : De l'injonction et de la régularisation prévues par l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935

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Décret n°75-903 du 3 octobre 1975

Article 12

Article 12

Abrogé24 mai 1992

Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur du 1 février 1986 au 23 mai 1992

Lorsque le titulaire du compte a réglé directement le montant du chèque impayé pour bénéficier de la faculté de régularisation qui lui était ouverte, il doit justifier de ce règlement auprès du tiré, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai fixé par l'article 11, par la remise du chèque. Le tiré doit pouvoir produire pendant un an la justification du paiement ainsi effectué.
Il en est de même lorsque, s'agissant d'un ou plusieurs autres chèques dont le paiement a été refusé avant l'expiration du délai fixé par l'article 11, le titulaire du compte en a également réglé directement le montant pour bénéficier de la faculté de régularisation.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 24 mai 1992

En vigueur du samedi 1 février 1986 au samedi 23 mai 1992

Lorsque le titulaire du compte a réglé directement le montant du chèque impayé pour bénéficier de la faculté de régularisation qui lui était ouverte, il doit justifier de ce règlement auprès du tiré, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai fixé par l'article 11, par la remise du chèque.Le tiré doit pouvoir produire pendant un an la justification du paiement ainsi effectué.

Il en est de même lorsque, s'agissant d'un ou plusieurs…

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 janvier 1986

Lorsque le titulaire du compte a réglé directement le montant du chèque impayé pour bénéficier de la faculté de régularisation qui lui était ouverte, il doit justifier de ce règlement auprès du tiré, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai fixé par l'article 11, par la remise du chèque acquitté. Le tiré doit pouvoir produire pendant un an la justification du paiement ainsi effectué.

Il en est de même lorsque, s'agissant d'un ou plusieurs autres chèques dont le paiement a été refusé avant l'expiration du délai fixé par l'article 11, le titulaire du compte en a également réglé directement le montant pour bénéficier de la faculté de régularisation.