Décret n°75-788 du 13 août 1975

Article 1

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Article 1

Les comptables du Trésor ou leurs mandataires chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements, dans les conditions prévues par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques, peuvent bénéficier :

I. Le cas échéant, du remboursement des frais de transport qu'ils exposent.

II. D'une indemnité rémunérant le travail supplémentaire qui en résulte et non soumise à retenue pour pension.

III. D'une indemnité forfaitaire représentative de frais.

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Créé le 26 août 1975 · Abrogé le 30 mai 2014

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Indemnités pour les comptables du Trésor dans les casinos

Résumé. Les comptables du Trésor peuvent être remboursés pour leurs frais de transport et recevoir des indemnités pour leur travail supplémentaire dans les casinos.

Les comptables du Trésor ou leurs mandataires chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements, dans les conditions prévues par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques, peuvent bénéficier :

I. Le cas échéant, du remboursement des frais de transport qu'ils exposent.

II. D'une indemnité rémunérant le travail supplémentaire qui en résulte et non soumise à retenue pour pension.

III. D'une indemnité forfaitaire représentative de frais.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 août 1975 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance