Décret n°75-788 du 13 août 1975

Article 1

Créé le 26 août 1975

Les comptables du Trésor ou leurs mandataires chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements, dans les conditions prévues par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques, peuvent bénéficier :
I. Le cas échéant, du remboursement des frais de transport qu'ils exposent.
II. D'une indemnité rémunérant le travail supplémentaire qui en résulte et non soumise à retenue pour pension.
III. D'une indemnité forfaitaire représentative de frais.

Effets de cet article

cite

 Loi 1907-06-15

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 30 mai 2014

Abrogé parDécret n°2014-552 du 27 mai 2014art. 39

En vigueur du mardi 26 août 1975 au jeudi 29 mai 2014