Décret n°75-788 du 13 août 1975

Article 3

Créé le 26 août 1975

Pour la détermination des indemnités prévues aux II et III de l'article 1er, un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) classe les casinos en catégories, suivant l'importance de ces établissements de jeux.

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Abrogé depuis le vendredi 30 mai 2014

Abrogé parDécret n°2014-552 du 27 mai 2014art. 39

En vigueur du mardi 26 août 1975 au jeudi 29 mai 2014