Abrogé par Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 39
Créé le 26 août 1975 · Abrogé le 30 mai 2014
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Classification des casinos pour les indemnités
Pour la détermination des indemnités prévues aux II et III de l'article 1er, un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) classe les casinos en catégories, suivant l'importance de ces établissements de jeux.