Décret n°75-788 du 13 août 1975

Article 3

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Article 3

Pour la détermination des indemnités prévues aux II et III de l'article 1er, un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) classe les casinos en catégories, suivant l'importance de ces établissements de jeux.

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Créé le 26 août 1975 · Abrogé le 30 mai 2014

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Classification des casinos pour les indemnités

Résumé. Les casinos sont classés par catégorie pour déterminer les indemnités des contrôleurs.

Pour la détermination des indemnités prévues aux II et III de l'article 1er, un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) classe les casinos en catégories, suivant l'importance de ces établissements de jeux.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 août 1975 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance