Décret n°75-788 du 13 août 1975

Article 6

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Article 6

Les vérifications que les comptables doivent effectuer en application des articles 4 et 5 ouvrent droit à l'indemnité prévue au II de l'article 1er, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

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Créé le 26 août 1975 · Abrogé le 30 mai 2014

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Indemnités pour les comptables contrôlant les casinos

Résumé. Les comptables qui vérifient les casinos ont droit à une indemnité pour leur travail supplémentaire, dont le montant est fixé par un arrêté ministériel.

Les vérifications que les comptables doivent effectuer en application des articles 4 et 5 ouvrent droit à l'indemnité prévue au II de l'article 1er, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 août 1975 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance