Abrogé par Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 39
Créé le 26 août 1975 · Abrogé le 30 mai 2014
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Indemnités pour les comptables contrôlant les casinos
Les vérifications que les comptables doivent effectuer en application des articles 4 et 5 ouvrent droit à l'indemnité prévue au II de l'article 1er, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).