Abrogé30 mai 2014
Abrogé par Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 39
Créé le 26 août 1975
Le remboursement des frais de transport prévu au I de l'article 1er est effectué dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur en matière de frais de déplacement.