Décret n°75-788 du 13 août 1975

Article 2

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Article 2

Le remboursement des frais de transport prévu au I de l'article 1er est effectué dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur en matière de frais de déplacement.

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Créé le 26 août 1975 · Abrogé le 30 mai 2014

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Remboursement des frais de transport pour les contrôleurs de casinos

Résumé. Les frais de transport des contrôleurs de casinos peuvent être remboursés selon les règles en vigueur.

Le remboursement des frais de transport prévu au I de l'article 1er est effectué dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur en matière de frais de déplacement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 août 1975 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance