Abrogé par Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 39
Créé le 26 août 1975 · Abrogé le 30 mai 2014
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Remboursement des frais de transport pour les contrôleurs de casinos
Le remboursement des frais de transport prévu au I de l'article 1er est effectué dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur en matière de frais de déplacement.