Décret n°75-62 du 28 janvier 1975

Article 2

Créé le 5 février 1975 · En vigueur depuis le 29 janvier 1994

Les personnels contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche comprennent les catégories suivantes :

Chargés de mission de classe normale et de classe exceptionnelle ;

Agents contractuels hors catégorie ;

Agents contractuels de 1re catégorie ;

Agents contractuels de 2e catégorie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 février 1975 au vendredi 28 janvier 1994