Abrogé25 octobre 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-1232 du 22 octobre 2014 - art. 4 (V)
Créé le 11 juillet 1975 · En vigueur du 22 décembre 2005 au 24 octobre 2014
Il n'est pas créé sur le territoire de la Polynésie française de commissions consultatives mixtes.
Les décisions concernant la résiliation des contrats ou le retrait d'agrément des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sont prises par le ministre de l'éducation après avis du gouverneur, chef du territoire, et consultation du vice-recteur.
Les décisions concernant le classement, la rémunération et l'avancement des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sont prises par le gouverneur, chef du territoire, après avis du vice-recteur.
Les décisions concernant la résiliation des contrats ou le retrait d'agrément des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sont prises par le ministre de l'éducation après avis du gouverneur, chef du territoire, et consultation du vice-recteur.
Les décisions concernant le classement, la rémunération et l'avancement des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sont prises par le gouverneur, chef du territoire, après avis du vice-recteur.