Décret n°2000-806 du 24 août 2000

Article 11

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Article 11

Les articles

1er

à

8

et

10

du présent décret sont applicables :

- aux maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie ;

- sous réserve du premier alinéa de l'article 7 du décret du 17 mai 1974 susvisé et du premier alinéa de l'

article 7 du décret du 2 juillet 1975 susvisé

(

Décisions administratives pour l'enseignement privé en Polynésie française

)

Art. 7

Décisions administratives pour l'enseignement privé en Polynésie française

En Polynésie française, les décisions sur les enseignants privés sont prises par le ministre ou le gouverneur, sans commissions consultatives.

, aux maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat de la Polynésie française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 août 2000

Les articles 1er à 8 et 10 du présent décret sont applicables :

- aux maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie ;

- sous réserve du premier alinéa de l'article 7 du décret du 17 mai 1974 susvisé et du premier alinéa de l'article 7 du décret du 2 juillet 1975 susvisé (Décisions administratives pour l'enseignement privé en Polynésie française), aux maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat de la Polynésie française.

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En vigueur depuis le dimanche 27 août 2000

Source : Légifrance