Décret n°75-315 du 5 mai 1975

Abrogé27 mai 2003

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail, du ministre de la santé, du ministre de l'industrie et de la recherche et du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code de la santé publique ;

Vu les lois n° 67-1176 du 28 décembre 1967, relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L648 et L649 du code de la santé publique, et 74-1026 du 4 décembre 1974 portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances ;

Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, modifié et complété ;

Vu le décret n° 54-1139 du 17 novembre 1954 modifié portant règlement d'administration publique pour la répartition entre l'Etat et les collectivités locales des dépenses d'aide sociale ;

Vu le décret n° 69-104 du 3 février 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 2 et 3 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L648 et L649 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L648 et L649 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 74-3 du 3 janvier 1974 portant application aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L648 et L649 du code de la santé publique ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie ;

Le Conseil d'Etat entendu,