Décret n°75-315 du 5 mai 1975

Article 10

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Article 10

Les dispositions du décret susvisé du 3 janvier 1974 sont applicables au département de la Guyane. Les délais prévus à l'article 6 de ce décret courent en ce qui concerne la Guyane, à compter de la publication du présent décret.

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Créé le 6 mai 1975 · Abrogé le 27 mai 2003

Les dispositions du décret susvisé du 3 janvier 1974 sont applicables au département de la Guyane. Les délais prévus à l'article 6 de ce décret courent en ce qui concerne la Guyane, à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur du mardi 6 mai 1975 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance