Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 6 mai 1975
Les dispositions du décret susvisé du 3 janvier 1974 sont applicables au département de la Guyane. Les délais prévus à l'article 6 de ce décret courent en ce qui concerne la Guyane, à compter de la publication du présent décret.