A créé les dispositions suivantes :
Décret n°72-318 du 24 avril 1972art. 6-1 (M)Décret n°72-318 du 24 avril 1972art. 6-2 (Ab)Décret n°72-318 du 24 avril 1972art. 6-3 (Ab)
- Décret n°72-318 du 24 avril 1972art. 6-1 (M)
- Décret n°72-318 du 24 avril 1972art. 6-2 (Ab)
- Décret n°72-318 du 24 avril 1972art. 6-3 (Ab)