Décret n°75-315 du 5 mai 1975

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le présent décret, à l'exception de l'article 1er, est applicable aux départements d'outre-mer sous réserve des dispositions maintenues en vigueur du décret susvisé du 3 janvier 1974.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 mai 1975 · Abrogé le 27 mai 2003

Le présent décret, à l'exception de l'article 1er, est applicable aux départements d'outre-mer sous réserve des dispositions maintenues en vigueur du décret susvisé du 3 janvier 1974.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 mai 1975 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance