Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 6 mai 1975 · Abrogé le 27 mai 2003
Le présent décret, à l'exception de l'article 1er, est applicable aux départements d'outre-mer sous réserve des dispositions maintenues en vigueur du décret susvisé du 3 janvier 1974.