Décret n°75-315 du 5 mai 1975

Article 12

Abrogé27 mai 2003

Créé le 6 mai 1975

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du mardi 6 mai 1975 au lundi 26 mai 2003