Décret n°75-29 du 15 janvier 1975

Titre Ier : Dispositions générales

Créé le 1 janvier 1975 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015

La section Ingénieurs de l'école nationale de radiotechnique et d'électricité appliquée est érigée en établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Elle prend le nom de Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (E. N. S. E. A.).

Cet établissement dont le siège social est à Clichy est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Créé le 1 janvier 1975

L'E. N. S. E. A. a pour missions :
La formation d'ingénieurs ;
La formation continue des ingénieurs et des cadres ;
L'exécution de travaux de recherches appliquées, d'études et d'essais en liaison avec les divers organismes intéressés.

Créé le 1 janvier 1975

Les personnels de l'E. N. S. E. A. se composent de fonctionnaires et d'agents de l'Etat ainsi que des personnels contractuels et vacataires propres à l'établissement dont les statuts sont fixés par décret.

Créé le 1 janvier 1975 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Le recrutement des élèves de l'E. N. S. E. A. est effectué par voie de concours dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Créé le 1 janvier 1975 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015

La nature des titres exigés des candidats aux concours de recrutement, l'organisation des études, les modalités du contrôle des connaissances, les conditions de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil de l'E. N. S. E. A.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1975

Titre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5