Décret n°75-273 du 21 avril 1975

Article 28

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Article 28

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 août 2000

Créé le 23 avril 1975 · Abrogé le 7 août 2000

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 7 août 2000

En vigueur du mercredi 23 avril 1975 au dimanche 6 août 2000

Source : Légifrance