Abrogé4 juillet 2019
Abrogé par Décret n°2019-688 du 1er juillet 2019 - art. 10 (V)
Créé le 15 mars 1975 · En vigueur du 4 janvier 2004 au 3 juillet 2019
Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er aux autorités militaires de premier niveau ou assimilées ou aux autorités supérieures dont elles relèvent.