Article précédent

Article suivant

Décret n°75-150 du 13 mars 1975

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Nul ne peut prétendre à la médaille des services militaires volontaires s'il a été condamné soit pour crime, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 mars 1975 · Abrogé le 4 juillet 2019

Nul ne peut prétendre à la médaille des services militaires volontaires s'il a été condamné soit pour crime, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à six mois.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 janvier 2004 au mercredi 3 juillet 2019

En résumé. Les conditions d'obtention de la médaille des services militaires volontaires sont modifiées, en excluant désormais les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis de six mois ou plus.

En vigueur du samedi 15 mars 1975 au samedi 3 janvier 2004

Source : Légifrance