Décret n°75-1370 du 31 décembre 1975

fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certains établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes

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Créé le 14 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 1984

A compter du 1er janvier 1976, les activités dont l'exercice donne lieu à la perception de la redevance annuelle prévue par le paragraphe III de l'article 30 susvisé de la loi du 19 décembre 1917 modifiée sont celles figurant au tableau ci-annexé, qui fixe également pour chacune d'elles les coefficients multiplicateurs affectant le taux de base prévu par la loi précitée en fonction du volume global de l'activité.

Ces activités sont définies par référence à la nomenclature des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes, dans les conditions indiquées sur ce tableau.

Créé le 14 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 1984

Lorsque dans le périmètre d'un établissement la même activité est exercée sur des emplacements différents, il n'est dû, au titre de cette activité, qu'une seule redevance. Pour la détermination du volume de l'activité prévue au tableau visé à l'article 1er, il sera tenu compte, selon le cas, de la capacité de production, de traitement ou de stockage dans l'ensemble de l'établissement pour l'activité en cause ou bien du nombre d'emplois affectés à cette activité.

Abrogé1 janvier 1984

Créé le 14 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 1984

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la qualité de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 14 janvier 1976

Décret n°75-1370 du 31 décembre 1975
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes