Décret n°75-1370 du 31 décembre 1975

Article 2

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Article 2

Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, le montant de la redevance mis à la charge de chaque établissement est égal à la somme des redevances dues au titre de chacune des activités figurant au tableau visé à l'article 1er qui y sont exercées.

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En vigueur du mercredi 14 janvier 1976 au samedi 31 décembre 1983

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